CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

01.01 Champ d’application – Les présentes conditions ont une portée générale et s’applique à toutes les manifestations commerciales organisées par le Parc des Expositions Chorus – Vannes dont la SPL GMVT en est le délégataire.

01.02 Maîtrise de l’organisation de la manifestation – L’organisateur détermine le lieu, la durée, les heures d’ouverture et de fermeture de la manifestation, le prix des espaces d’exposition, celui des entrées ainsi que la date de clôture des inscriptions. Il établit la nomenclature des produits ou services présentés et détermine les catégories de personnes ou  entreprises admises à exposer ou visiter la manifestation. En cas de nécessité impérieuse, l’organisateur se réserve le droit de modifier, à condition que cela ne modifie pas substantiellement le contrat initialement signé entre l’organisateur et l’exposant :

– avant la manifestation, et sous réserve d’un délai de prévenance raisonnable, les dates et lieu envisagés ;
– avant et pendant la manifestation, et sans avoir à prévenir l’exposant, les agencements et aménagements généraux et particuliers, les horaires d’ouverture et la programmation des animations.

01.03 Devoir d’information générale – L’organisateur a un devoir d’information générale sur le fonctionnement général de la manifestation commerciale.

01.04 Pouvoir de décision en cas de menace pour la sécurité du public – L’exposant confie à l’organisateur le soin d’apprécier si la manifestation doit être interrompue ou évacuée en cas de menace pour la sécurité du public et s’engage à ne pas lui en faire grief a posteriori.

01.05 Annulation ou report de la manifestation pour insuffisance du nombre d’inscrits – L’organisateur peut annuler ou reporter la manifestation s’il juge insuffisant le nombre d’exposants inscrits. L’exposant inscrit se voit alors restituer le montant des sommes versées. Jusqu’au jour de la clôture des inscriptions, l’exposant assume la totalité des risques liés à la non-réalisation éventuelle de la manifestation et notamment la charge exclusive des frais qu’il aura cru devoir engager en prévision de sa participation à la manifestation.

01.06 Annulation ou report de la manifestation – Dans l’hypothèse où pour toute raison quelle qu’elle soit, y compris en cas de force majeure, l’organisateur est amené à reporter ou annuler la manifestation, les dispositions suivantes s’appliqueront :

– Si la manifestation est reportée (le « report » étant entendu d’une nouvelle date se situant au plus tard dans les 12 mois de la date précédemment annoncée) :
• CAS 1 : Dans l’hypothèse où l’exposant accepte le report : son contrat est automatiquement décalé à la nouvelle date. Le montant du contrat reste dû dans son intégralité, chaque partie conservant à sa charge ses propres coûts liés au changement de date.
• CAS 2 : Dans l’hypothèse où l’exposant n’accepte pas le report de sa participation (quelle que soit la raison de ce refus, y compris en cas de force majeure l’affectant), il pourra exercer l’une des deux options suivantes :

o Option 1 : bénéficier d’un avoir sur une prochaine manifestation organisée par l’organisateur, correspondant aux sommes déjà versées par l’exposant en exécution du contrat ;
o Option 2 : les sommes déjà réglées par l’exposant lui seront intégralement remboursées. Ce remboursement s’effectuera sous réserve d’une dédite équivalente à 20 % du montant du contrat destinée à couvrir une partie des frais engagés par l’organisateur, si l’annonce du report ainsi que la demande de remboursement sont effectuées moins de 30 jours avant la date initiale de la manifestation.

– Si la manifestation est annulée, l’exposant pourra exercer l’une des deux options suivantes :
• Option 1 : bénéficier d’un avoir sur une prochaine manifestation organisée par l’organisateur, correspondant aux sommes déjà versées par l’exposant en exécution du contrat ;
• Option 2 : les sommes déjà réglées par l’exposant lui seront intégralement remboursées. Ce remboursement s’effectuera sous réserve d’une dédite équivalente à 20 % du montant du contrat destinée à couvrir une partie des frais engagés par l’organisateur, si l’annonce de l’annulation ainsi que la demande de remboursement sont effectuées moins de 30 jours avant la date initiale de la manifestation.

– Si la manifestation fait l’objet de plusieurs reports successifs, est entendue comme « date initiale » la date annoncée lors du report précédent.
– Si seule la partie « physique » de la manifestation est reportée ou annulée, les conditions ci-dessus s’appliquent uniquement à la partie du montant du contrat liée à la présence physique de l’exposant sur la manifestation. Constituent des cas de force majeure justifiant, à tout moment, l’annulation ou le report de la manifestation, toute situation nouvelle, sanitaire, climatique, économique, politique ou sociale, à l’échelon local, national ou international, non raisonnablement prévisible au moment de la communication sur la manifestation auprès des exposants, indépendante de la volonté de l’organisateur, qui rend impossible l’exécution de la manifestation ou qui emporte des risques de troubles ou désordres susceptibles d’affecter gravement l’organisation et le bon déroulement de la manifestation ou la sécurité des biens et des personnes.

01.07 Défaillance de l’une ou l’autre des parties – Il est expressément convenu entre les parties que les manquements aux obligations essentielles de chacune des parties telles que visées dans les présentes CGV pourront entrainer la résiliation du contrat après mise en demeure de la partie défaillante adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception demeurée infructueuse. La résiliation sera notifiée à cette dernière par l’envoi d’une nouvelle lettre recommandée avec demande d’avis de réception et elle prendra effet immédiatement. Dans le cas où la résiliation est aux torts de l’exposant : l’exercice de cette faculté de résiliation entrainera le règlement à réception de la facture par l’exposant de l’intégralité des frais engagés – dument justifiés mais ne pouvant être inférieurs à 10% du montant du contrat – par l’organisateur au titre de l’exécution du contrat jusqu’à la date de résiliation, ainsi que d’une indemnité calculée de la façon suivante :
– Plus de 6 mois avant le 1er jour de la manifestation : 30 % du montant total TTC de la commande ;
– Moins de 6 mois avant le 1er jour de la manifestation : 100% du montant total TTC de la commande.

Dans le cas où la résiliation est aux torts de l’organisateur : celui-ci remboursera les acomptes versés sous déduction des sommes correspondant aux prestations correctement réalisées et dûment justifiées par l’organisateur jusqu’à la date de résiliation seront dues par l’exposant.

01.08 Défaut d’occupation – Les stands ou emplacements non utilisés dans les délais prescrits dans l’Espace Exposant, seront réputés ne pas être occupés ; le contrat sera alors résilié de plein droit et l’organisateur pourra, de convention expresse, en disposer à son gré. Le montant total du contrat (commande de prestations de services et, le cas échéant, prestations supplémentaires) demeurera dû à l’organisateur.

CHAPITRE 2 – DEMANDE DE PARTICIPATION ET DECISION D’ADMISSION

02.01 Formulaire de demande de participation – La demande de participation s’effectue au moyen du formulaire établi par l’organisateur qu’il diffuse sous format numérique ou imprimé. Ni la diffusion de ce formulaire, ni l’encaissement d’un règlement par l’organisateur, ne valent admission à exposer.

02.02 Engagements pris par l’exposant dans sa demande de participation – L’envoi de la demande de participation :
– vaut acceptation de toutes ses prescriptions dont celles que des circonstances particulières ou nouvelles imposeraient ;
– constitue un engagement de respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur ;
– constitue un engagement ferme et irrévocable de payer l’intégralité du prix de la prestation et des frais annexes, à moins que l’organisateur ne refuse la participation demandée ;
– implique l’entière adhésion de l’exposant aux présentes CGV ainsi qu’au cahier des charges de sécurité.

02.03 Admission des demandes – L’organisateur, ou le comité de sélection qu’il a mis en place, instruit les demandes de participation et statue sur les admissions. L’organisateur est seul juge de la définition et de l’organisation de l’offre de sa manifestation commerciale. Il se réserve le droit de rejeter, à titre provisoire ou définitif, toute demande de participation qui ne satisferait pas aux conditions requises, soit au regard des stipulations du formulaire de demande de participation, soit de celles des CGV, du règlement particulier ou du guide de la manifestation, soit encore en considération de l’ordre public et des lois et règlements en vigueur. L’acceptation de la demande de participation est constatée par la réponse de l’organisateur à l’exposant.

02.04 Motivation de la décision d’admission – L’organisateur n’est pas tenu de motiver les décisions qu’il prend sur les demandes de participation.

02.05 Déclaration par l’exposant d’éléments nouveaux justifiant un réexamen de sa demande – L’exposant informe l’organisateur de tout élément ou événement survenu ou révélé depuis sa demande de participation, de nature à justifier un réexamen de sa demande de participation.

02.06 Révocation par l’organisateur de sa décision d’admission prononcée sur la foi d’indications erronées, inexactes ou devenues inexactes – L’organisateur se réserve le droit de demander, à tout moment, tout renseignement complémentaire en rapport avec ce qui précède et, le cas échéant, revenir sur sa décision d’admission prononcée sur des indications erronées, inexactes ou devenues inexactes. L’acompte versé reste, conformément à l’article 03.02, acquis à l’organisateur qui se réserve, en outre, le droit de poursuivre le paiement de la totalité du prix de la prestation. L’organisateur reste créancier du solde du prix non encore versé en cas de non-participation, pour quelque cause que ce soit, de l’exposant admis à exposer.

CHAPITRE 3 – PRIX DE LA PRESTATION FOURNIE A L’EXPOSANT

03.01 Prix de la prestation – Le prix de la prestation fournie à l’exposant est déterminé par l’organisateur et peut être révisé en cas de modification des dispositions fiscales.

03.02 Versement d’un acompte – L’organisateur peut prévoir le versement d’un ou plusieurs acomptes qui lui demeurent irrévocablement acquis. Il peut conditionner l’examen de la demande au versement de tels acomptes. Conformément aux dispositions de l’article 03.05, l’organisateur se réserve en toute hypothèse la possibilité de résilier le contrat conclu avec l’exposant lorsque celui-ci n’a pas versé le ou les acomptes initialement convenus dans le délai prévu.

03.03 Frais d’inscription – L’organisateur peut prévoir le paiement de frais d’inscription destinés à couvrir le coût de la gestion administrative de l’ouverture d’un dossier. Le montant de ces frais d’inscription peut rester acquis à l’organisateur quelle que soit la suite donnée à la demande de participation.

03.04 Conditions de paiement – Le paiement de la prestation se fait aux échéances et selon les modalités déterminées par l’organisateur.

03.05 Défaut de paiement – Le non-respect par l’exposant des échéances stipulées autorise l’organisateur à faire application des dispositions de l’article 01.07-Défaillance de l’une ou l’autre des parties. Tout retard de paiement entraîne l’application d’intérêts de retard calculés dans les conditions prévues par l’article L.441-6 (alinéa 12) du Code de commerce. L’exposant en situation de retard de paiement est en outre redevable, de plein droit, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (décret n°2012- 1115 du 2 octobre 2012). L’acompte mentionné dans le dossier de participation est dû lors de la commande de prestations de services par l’exposant à l’organisateur, et dès signature du dossier de participation. Par ailleurs :
– Une commande de prestations techniques ne pourra être enregistrée que si toutes les factures antérieures sont intégralement soldées ;
– Une commande de prestations techniques ne pourra être livrée à un exposant n’ayant pas régularisé son solde ;
– Si l’acompte ou le solde n’est pas réglé par l’exposant dans les délais impartis, l’organisateur se réserve la possibilité de résilier le contrat et/ou de remettre en commercialisation l’emplacement initialement proposé à l’exposant. La(es) factures mentionne(nt) la date à laquelle le paiement doit intervenir sans escompte.

Conformément aux dispositions de l’article 1223 du Code civil, toute réduction de prix sollicitée par l’exposant en cas d’éventuelle défaillance de l’organisateur à ses obligations contractuelles devra faire l’objet d’une acceptation préalable expresse de l’organisateur. Tout retard dans le paiement des sommes dues à la date d’échéance, à quelque titre que ce soit, par l’exposant quelle qu’en soit la cause, rendra exigible (après une mise en demeure préalable) le paiement d’un intérêt de retard calculé sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage sans toutefois que ce taux ne puisse être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à cette date(en fonction de la date d’échéance, le taux BCE applicable pendant le premier semestre de l’année concernée sera le taux en vigueur au 1er janvier de l’année et celui applicable pendant le second semestre sera le taux en vigueur au 1er juillet de l’année). L’exposant sera également redevable de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, ainsi que sur justificatifs, de toute indemnité complémentaire.

CHAPITRE 4 – ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS

04.01 Maîtrise de l’attribution des emplacements par l’organisateur – L’organisateur établit le plan de la manifestation et effectue la répartition des emplacements librement, en tenant compte si possible des désirs exprimés par l’exposant, de la nature des produits et services qu’il présente, de la disposition de l’espace d’exposition qu’il se propose d’installer ainsi que, si nécessaire, de la date d’enregistrement de la demande de participation. Les plans communiqués et la désignation des lots comportent, si le lieu de la manifestation s’y prête, des cotes aussi précises que possible. L’organisateur conserve, pour tenir compte des contingences d’organisation de la manifestation, la possibilité de modifier la répartition initialement prévue, ainsi que l’importance et la disposition des surfaces demandées par l’exposant, en considération d’éléments objectifs. Cette modification n’autorise pas l’exposant à résilier unilatéralement son engagement de participation.

04.02 Détermination de quotas de surface par secteur d’activité – L’organisateur peut, dans le cadre du règlement particulier de chaque manifestation, déterminer une surface d’exposition maximum par type d’activité ou de service commercialisé et/ou un nombre d’exposants maximum. L’acceptation de la demande de participation de chaque exposant sera alors fonction des espaces encore vacants dans le secteur d’activité considéré lors de la demande de participation.

04.03 Impossibilité de revendiquer un droit quelconque sur un emplacement – L’exposant ne peut en aucun cas revendiquer un droit de priorité ou d’automaticité sur un emplacement d’une session sur l’autre. La participation à des manifestations antérieures ne crée en faveur de l’exposant aucun droit lié à cette
antériorité.
04.04 Contraintes liées à une animation programmée – Les plans communiqués précisent le lieu et la nature des animations organisées lors de la manifestation commerciale. L’exposant est informé par l’organisateur des avantages et des éventuels inconvénients liés à la proximité de son espace par rapport à l’animation. Faute de contestation dans un délai raisonnable avant l’ouverture au public de la manifestation commerciale, l’exposant est présumé accepter ces éventuelles contraintes et renonce à toute action contre l’organisateur.

CHAPITRE 5 – APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES ET REGLEMENT DES DIFFERENDS

05.01 – Sanction des infractions au règlement – Toute infraction aux dispositions du présent règlement, au règlement particulier le complétant, ou aux spécifications du « guide » ou « manuel de l’exposant » édicté par l’organisateur, peut entraîner, au besoin avec l’assistance de la force publique, l’exclusion de l’exposant contrevenant. Dans une telle situation, le solde non encore acquitté du prix de la prestation fournie par l’organisateur reste dû sans préjudice de toute somme restant due ou des frais engagés pour fermer l’espace
d’exposition.

05.02-Différends entre participants à la manifestation – En cas de différend résultant de la commission d’un dommage par un participant au préjudice d’un autre participant à la manifestation, les deux parties s’efforcent de régler cette affaire dans les meilleures conditions. L’organisateur est informé mais n’a aucune obligation d’agir comme médiateur ou arbitre.

05.03-Différends entre exposants et clients/visiteurs – En cas de différend survenant entre un exposant et un client ou un visiteur, l’organisateur ne peut en aucun cas être considéré comme responsable. Il est informé du différend mais n’a aucune obligation d’agir comme médiateur ou arbitre. L’organisateur peut toutefois prévoir dans le règlement particulier de la manifestation la mise en place d’une procédure de médiation en vue de résoudre les différends entre exposants et visiteurs.

05.04–Respect de la tranquillité et de l’image de la manifestation – Quel qu’en soit le bien-fondé, les doléances d’un exposant à l’égard d’un autre exposant ou de l’organisateur sont évoquées à l’écart des espaces de la manifestation ouverts au public et ne doivent, en aucune façon, en troubler la tranquillité ou l’image.

05.05-Contestations – Mise en demeure – Prescription – En cas de contestation ou de différend avec l’organisateur, quel qu’en soit l’objet, l’exposant s’engage à soumettre sa réclamation à l’organisateur avant toute procédure, par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute action introduite avant l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la réception de ladite lettre sera irrecevable. Conformément à l’article 2254 du Code civil, les parties conviennent de fixer à 1 an le délai de prescription des droits et actions relatifs à la responsabilité que l’organisateur est susceptible d’encourir soit de son propre fait, fusse d’un préposé, soit du fait d’un tiers, quelle qu’en soit la cause. Ce délai court à compter de l’expiration du délai de 15 jours prévu à l’alinéa précédent.

05.06-Tribunaux compétents – En cas de contestation, les tribunaux du lieu de la manifestation commerciale sont seuls compétents. Exceptionnellement, si la manifestation commerciale organisée par une entreprise ayant son siège en France se déroule à l’étranger, le tribunal compétent sera celui du siège social de l’organisateur.

CHAPITRE 6 – TERMINOLOGIE

En cas de doute sur une définition, il convient de se reporter au document ISO 25639-1

Norme Internationale – Terminologie du secteur des foires, salons, congrès ou manifestations commerciales.

Manifestation commerciale : constituent des « manifestations commerciales », les événements énumérés à l’article R762-4 du Code du commerce. Chaque manifestation commerciale est sans rapport avec les sessions précédente ou suivante : c’est un événement unique défini par un nom, un lieu, une date et une sélection de l’offre présentée au public, communément appelée « nomenclature ».

Règlement particulier : ensemble des dispositions spécifiques à la manifestation que l’organisateur et l’exposant s’engagent à respecter. En l’absence de disposition statuant sur un point précis, les dispositions des présentes CGV s’appliquent.

Dossier de participation : dossier retourné par l’exposant souhaitant participer à la manifestation, et comprenant notamment le devis ainsi que les présentes conditions générales de vente.

Espace Exposant : espace sur le site internet de la manifestation, contenant diverses informations réservées aux exposants.

Organisateur : désigne l’organisateur de la manifestation, à savoir la société SPL GMVT au capital de 37 400 euros, immatriculée au RCS de VANNES sous le numéro 912 636 966, dont le siège social est situé Parc des

Expositions – Parc du Golfe-8 rue Daniel Gilard – 56000 VANNES.

Site : désigne le Parc des Expositions Vannes – Chorus exploité par l’organisateur et au sein duquel se tient la manifestation.

Guide ou manuel de l’exposant : document remis, envoyé ou diffusé sur Internet par l’organisateur au moment de la demande de participation de l’exposant, contenant les informations pratiques relatives à la manifestation, les règles et réglementations, les formulaires pour commander des services et toutes autres informations utiles à l’exposant.

Catalogue : document sous format numérique ou imprimé contenant la liste des exposants, le détail de leurs contacts, les numéros des espaces d’exposition et toutes autres informations relatives à la manifestation commerciale.

Prestation de service : Produits ou services vendus dans le cadre de la manifestation commerciale.

Prestation technique : Matériels et techniciens vendus dans le cadre de la manifestation commerciale.

Manifestation « physique » : manifestation ouverte au public et dans lesquelles un ensemble de personnes physiques ou morales expose de façon collective des biens ou offres de service.

Le présent règlement expose les conditions particulières de la prestation de services fournie à l’exposant par l’organisateur. Il est complété, en cas de lacune, par les dispositions supplétives du Règlement général des manifestations commerciales (RGMC/2015) d’UNIMEV, fédération professionnelle dont l’organisateur est adhérent (voir http://www.unimev.fr/).
Les présentes conditions générales de vente constituent « le socle unique de la négociation commerciale » au sens de l’article L.441-6 du code de commerce.